Contrat de service SylSmart Energy
Bienvenue à SylSmart Energy!
Avant d’accepter le Contrat, vous êtes censé soigneusement étudier tout le contenu du Contrat et totalement comprendre ses dispositions, en ce qui concerne ses clauses restrictives ou les exceptions en particulier. Les clauses restrictives ou les exceptions sont marquées en gras ou signalées sous d’autres formes pour attirer votre attention. En cas d’incertitude concernant les dispositions du Contrat, veuillez contacter le département commercial compétent de Sylvania International Group Kft.
Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le service sans avoir lu et accepté précédemment l’ensemble des conditions du Contrat, les accords correspondants et règlements etc. Une fois que vous sélectionnez « Accepter et envoyer » (voir la page d’enregistrement pour la formulation détaillée) et complétez la procédure d’enregistrement (s’inscrire) ou vous utilisez le service sous quelque forme que ce soit, nous considérons que vous avez lu et accepté la restriction du Contrat et les règlements précités. En cas de toute violation du Contrat, Feilo Sylvania International Group Kft. sera autorisée à limiter, suspendre ou terminer unilatéralement le service et elle sera autorisée également à enquêter sur vos responsabilités concernées.
Le Contrat de service (ci-après dénommé « Contrat ») est signé par vous et par la société Feilo Sylvania International Group Kft (une entité, régie par selon les lois de la Hongrie, dont le siège social est : 22 Népfürdő utca, H-1138 Budapest) après avoir pris les démarches contractuelles précitée. Au cas où Feilo Sylvania International Group Kft. serait obligée de vous fournir la confirmation conformément à l’article 10.5 du présent Contrat, le Contrat est considéré être signé à l’arrivée de telle confirmation. Lors de la procédure d’enregistrement vous aurez la possibilité de corriger les données incorrectes et vous pourrez également mettre à jour l’information vous concernant dans le logiciel sous licence ou en contactant Feilo Sylvania International Group Kft. (voir coordonnées indiquées ci-dessus). Par ailleurs, Feilo Sylvania International Group Kft. vous fournit également sa Politique de confidentialité et d’autres documents. En cas d’un changement Feilo Sylvania International Group Kft. vous informera par un message envoyé à l’aide du logiciel sous licence sans autre forme de préavis. Suite à l’annonce, le contrat modifié et les règlements feront automatiquement partie intégrante du Contrat, sans autre forme de préavis qui nécessiterait votre consentement. En cas d’objection à de telles modifications compréhensives, veuillez cesser toute utilisation du service de Feilo Sylvania International Group Kft. ; si vous continuez à les utiliser, il est considéré que vous n’avez aucune objection à l’encontre des conditions modifiées et que vous consentez à les respecter.
En ce qui concerne ce qui précède, Feilo Sylvania International Group Kft. vous informe que le Contrat n’est pas considéré comme un accord écrit, quoique Feilo Sylvania International Group Kft. enregistre votre enregistrement et l’utilisation du logiciel sous licence et en garde la trace, comme indiqué dans sa Politique de confidentialité. Le Contrat est toujours accessible à travers le logiciel sous licence. La langue du Contrat correspond au paramètre de langue que vous avez choisi (par exemple si vous avez sélectionné l’Anglais dans le logiciel sous licence et le Contrat est disponible en Anglais par le logiciel sous licence, la langue du Contrat sera l’Anglais) ; cependant, vous pouvez consulter toute autre version linguistique du Contrat et changer les paramètres de langue plus tard par le logiciel sous licence.
Nous souhaitons souligner qu’à présent il n’existe pas de Code de conduite concernant l’activité de Feilo Sylvania International Group Kft., toutefois certaines politiques et autres documents produits par Feilo Sylvania International Group Kft. peuvent être pertinents pour certaines personnes ; à cet égard Feilo Sylvania International Group Kft. publie des informations sur son site web, par ses applications ou par le logiciel sous licence ou par sa correspondance avec les personnes concernées.
- Définition des Termes
1.1. Le logiciel sous licence désigne au système de logiciel sous licence de Feilo Sylvania International Group Kft. en tant que preneur de licence principal (master licensee) téléchargé, installé et appliqué dans les terminaux mobiles par un système spécifique. Cela inclut l’Application SylSmart Energy Application.
1.2. Les services désignent les services que vous fournissent Feilo Sylvania International Group Kft. et ses fournisseurs. Vous pouvez utiliser ces services sur le terminal mobile par le logiciel sous licence.
- Service
2.1. Feilo Sylvania International Group Kft. vous offre les services de gestion des équipements de vie intelligents, par lesquels vous pouvez accéder aux terminaux intelligents sur les plateformes intelligentes de Feilo Sylvania International Group Kft. et de ses fournisseurs par l’intermédiaire de Feilo Sylvania International Group Kft. et créer l’interconnexion entre les équipements intelligents. Le contenu du service comprend la gestion de l’équipement intelligent, l’interconnexion des lieux et le rapport analytique etc. Ces fonctions peuvent être optimisées ou modifiées d’après les changements demandés par les utilisateurs ou par décision du fournisseur de service, et la fourniture de service peut être suspendue à cause d’une maintenance programmée ou irrégulière.
III. Étendue du service
3.1. Feilo Sylvania International Group Kft. vous garantit un droit non exclusif d’utilisation du produit, basé sur ce logiciel sous licence.
3.2. Il vous est interdit de donner en licence, vendre, louer, transférer, délivrer le produit ou le logiciel sous licence en toute forme, ou les utiliser à une fin commerciale différente.
3.3. En raison des limitations de la plateforme d’adaptation du logiciel et des terminaux, vous ne pouvez utiliser le logiciel sous licence que dans la plateforme du système et le terminal autorisés ; si vous installez le logiciel sous licence sur un autre équipement terminal, cela peut endommager la fonctionnalité du matériel ou du logiciel.
3.4. Vous acceptez que vous puissiez utiliser le logiciel sous licence uniquement à une fin non commerciale ; il vous est interdit d’appliquer ou exécuter le logiciel sous licence à une fin commerciale. Au cas où une telle opération commerciale s’avère nécessaire, une autorisation écrite et préalable de Feilo Sylvania International Group Kft. devra être obtenue.
3.5. Feilo Sylvania International Group Kft. et ses fournisseurs peuvent périodiquement changer, actualiser ou transférer le logiciel sous licence ou les fonctions pertinentes et ils peuvent également ajouter des nouvelles fonctions ou services dans le système du logiciel sous licence. Si aucun contrat distinct n’accompagne pas les nouvelles fonctions ou services précités, vous êtes autorisé à utiliser les fonctions et les services concernés, qui feront également l’objet du Contrat.
3.6. Vous êtes responsable de l’exactitude, la fiabilité, l’intégrité et la légalité des données saisies, et aussi de votre manière d’obtenir ces données, et de leur sauvegarde périodique. Vous supporterez tous les risques du dommage et de la perte de telles informations.
3.7. Vous devez conserver le numéro de votre compte et votre mot de passe de manière appropriée. En cas d’une faille de sécurité concernant votre compte (y compris sans s’y limiter à la divulgation du mot de passe de l’utilisateur) vous êtes tenu d’en informer Feilo Sylvania International Group Kft. sans délai, et Feilo Sylvania International Group Kft. vous assistera à prendre les mesures appropriées. Dans le cas contraire, vous assumez toute conduite liée à votre compte et vous supporterez toutes les responsabilités.
- Un tiers
4.1. Vous acceptez que certains services fournis par Feilo Sylvania International Group Kft. et ses fournisseurs seront basés sur un logiciel ou des services fournis par un tiers. Un tel service est mis en place afin d’assister votre application et l’autorisation juridique nécessaire est procurée du tiers.
4.2. Le produit comprend certaines informations et services du tiers. Feilo Sylvania International Group Kft. et ses fournisseurs n’exercent aucun contrôle, ni assument aucune responsabilité concernant l’information ou les services du tiers.
4.3. Vous acceptez que Feilo Sylvania International Group Kft. et ses fournisseurs ne peuvent pas vous garantir que le logiciel sous licence utilise ou toujours de tels services, ou que d’autres logiciels fournis par le même tiers seront utilisés à l’avenir. De même, il peut utiliser des services similaires fournis par un autre tiers. Lors de leur application, les logiciels ou services correspondants susmentionnés sont soumis au présent Contrat.
- Normes d’utilisation du Service
5.1. Vous êtes autorisé à utiliser le logiciel sous licence de façon habituelle à des fins non-commerciaux. Les manières suivantes seront en violation de la norme d’utilisation :
1) Émettre ou partager un virus informatique, les vers, les codes malveillants, ou les logiciels visant à délibérément endommager ou modifier le système informatique ou les données ;
2) Collecter des informations ou des données des autres utilisateurs sans autorisation, par exemple l’adresse électronique etc. ;
3) Utiliser le produit de façon malveillante et automatique, en provoquant la surcharge du serveur, ou bien perturber ou endommager le serveur web et les liens du réseau d’une autre façon.
4) Tenter de consulter les données du serveur ou les données de communication du produit sans autorisation sans autorisation ;
5) Perturber ou endommager l’application de production par d’autres utilisateurs.
5.1. Vous comprenez et acceptez que :
1) Feilo Sylvania International Group Kft. déterminera si vous êtes impliqué ou non dans la violation des normes ci-dessus, et suspendra ou mettra fin à votre licence sur l’application selon les résultats de la détermination ou prendra d’autres restrictions selon les contrats.
2) Feilo Sylvania International Group Kft. supprimera directement les informations qui enfreignent les lois, violent les droits légaux d’autrui ou enfreignent le Contrat accepté par vous lors de l’utilisation du logiciel sous licence.
3) Au cas où un tiers subit un dommage dû à votre violation des normes d’utilisation, vous seul serez juridiquement responsable en votre propre nom, et devez protéger et dédommager Feilo Sylvania International Group Kft. des pertes subis ou des frais supplémentaires qui en sont générés. Dans le cas contraire, Feilo Sylvania International Group Kft. est autorisée à demander une indemnisation.
4) Au cas où Feilo Sylvania International Group Kft. et ses fournisseurs subissent des dommages en raison de votre violation des lois en vigueur ou du Contrat, vous êtes tenu de dédommager Feilo Sylvania International Group Kft. et ses fournisseurs des pertes subis et (ou) des frais qui en sont générés.
- Norme relative au contenu de l’information
6.1. Vous vous engagez à ne pas commettre d’actes contraires à la loi ou à ne pas adopter de comportements inappropriés en utilisant le service ; une telle action ou comportement inclue (sans s’y limiter) :
6.1.1. Le téléchargement, le transfert ou le partage des informations contenant l’un des contenus suivants :
1) Contenu contraire aux principes fondamentaux déterminés dans la Constitution de la Hongrie et dans les conventions européennes et internationales relatives aux droits de l’homme ;
2) Contenu menaçant la sécurité de l’État, divulguant des secrets d’État, subvertissant le pouvoir d’État et sabotant l’unité de l’État ;
3) Contenu compromettant l’honneur et les intérêts de l’État ;
4) Incitation à la haine et à la discrimination nationaliste et sabotage de l’unité nationale ;
5) Contenu détruisant la politique religieuse de l’État et prônant l’hérésie et la superstition féodale ;
6) Diffusion des rumeurs, perturbation de l’ordre social et destruction de la stabilité sociale ;
7) Diffusion du contenu qui représente ou illustre l’obscénité, la pornographie, les jeux de hasard, la violence, le meurtre et le terrorisme ou incite à commettre un délit ;
8) Contenu insultant ou calomniant les autres et portant atteinte aux droits et intérêts légaux des autres ;
9) Contenu falsifiant, frauduleux, préjudiciable, menaçant, portant atteinte à la vie privée d’autrui, harcelant, illégal, diffamatoire, grossier, indécent ou moralement répugnant ;
10) Contenu comportant d’autres contenus restreints ou interdits par les lois, règlements, règles, dispositions et autres normes juridiques applicables.
VII. Politique de confidentialité et des Données
7.1. Feilo Sylvania International Group Kft. considère important de protéger vos données personnelles. Feilo Sylvania International Group Kft. a élaboré la Politique de confidentialité de la société Feilo Sylvania International Group Kft., dans laquelle elle divulgue les informations concernant la collecte, l’utilisation, le partage, la conservation et la protection etc. de vos données personnelles, et les droits et les voies de recours dont vous disposez. Vous êtes invité à étudier soigneusement la Politique de confidentialité de Feilo Sylvania International Group Kft.
VIII. Clauses d’exception
8.1. Sauf disposition contraire dans les lois et règlements, Feilo Sylvania International Group Kft. fera de son mieux pour assurer la sécurité, la validité, l’exactitude et la fiabilité du logiciel sous licence et des technologies et informations concernés, mais la société Feilo Sylvania International Group Kft. ne sera pas capable de les garantir en raison de la restriction des technologies disponibles de nos jours.
8.2. Vous prenez note du fait que Feilo Sylvania International Group Kft. n’assume aucune responsabilité des préjudices directs et indirects causés par force majeure ou par la défaillance d’un tiers.
8.3. Vous serez responsable des dommages corporels ou des dommages accidentels ou indirects causés par ou liés à l’un des accidents suivants: 1) Un tiers utilise le logiciel sous licence ou modifie vos données sans autorisation ; 2) Des frais et des pertes générés par l’utilisation du logiciel sous licence ; 3) Mauvaise interprétation du logiciel sous licence de votre part ; 4) Autres préjudices en relation avec le logiciel sous licence, causés par des motifs qui ne peuvent pas être attribués à Feilo Sylvania International Group Kft..
8.4. Tout autre logiciel basé sur le logiciel sous licence qui n’est pas créé et mis en marché par Feilo Sylvania International Group Kft., ou dont la création et la mise en marché ne sont pas autorisées par Feilo Sylvania International Group Kft., sera considéré comme un logiciel illégal. Le téléchargement, l’installation et l’utilisation d’un tel logiciel peuvent entraîner des risques imprévisibles. Feilo Sylvania International Group Kft. sera exempte de la responsabilité légale et des litiges qui en découlent, et Feilo Sylvania International Group Kft. est autorisée à suspendre ou à mettre fin à la licence de l’application et/ou des autres services.
8.5. Vous avez été informé préalablement que l’utilisation de la plateforme intelligente de Feilo Sylvania International Group Kft SylSmart Energy. et de son fournisseur implique un service Internet, qui peut être affecté par des facteurs instables dans tous les liens. Bien que Feilo Sylvania International Group Kft. ait adopté des mesures de sauvegarde, le service peut être suspendu, terminé, retardé, il peut subir d’une restriction ou une défaillance de l’application en raison de défauts inhérents à Internet et à la communication électronique, ainsi que de facteurs échappant au contrôle raisonnable de l’une des parties au contrat (y compris sans s’y limiter, les incendies, les inondations, les attaques terroristes, les épidémies, les catastrophes naturelles, les émeutes, les virus sur les terminaux, les attaques de pirates informatiques, les défaillances du réseau et des terminaux). Par la présente, vous acceptez de supporter les risques précités et vous convenez à ce que Feilo Sylvania International Group Kft. soit exempte de toute responsabilité lorsque le fonctionnement normal des services est entravé par l’apparition des risques précités.
- Résiliation du Contrat et Violation du Contrat
9.1. Vous devez comprendre que vous devez utiliser le logiciel sous licence conformément à l’étendue de l’autorisation, respecter la propriété intellectuelle du logiciel et les contenus inclus, aussi bien qu’exécuter les obligations selon le Contrat lors de l’utilisation des services de la société Feilo Sylvania International Group Kft. Feilo Sylvania International Group Kft. mettra fin à la licence de l’application si une violation matérielle du Contrat est observée de votre part.
9.2. Votre utilisation du logiciel se repose sur des services d’assistance fournis par les sociétés liées à Feilo Sylvania International Group Kft. La violation des dispositions, des contrats, des règles, des déclarations et d’autres règlements pertinents de Feilo Sylvania International Group Kft. et de ses sociétés liées peuvent entraîner une panne dans l’utilisation normale du logiciel sous licence ; dans ce cas-là Feilo Sylvania International Group Kft. est autorisée à résilier la licence d’application, ou prendre des mesures limitant votre licence d’application ou d’autres droits et intérêts contrôlés par Feilo Sylvania International Group Kft. conformément au Contrat, y compris la suspension ou la résiliation de votre licence d’application.
9.3. En cas de violation du Contrat ou d’autres accords signés avec Feilo Sylvania International Group Kft. de votre part, Feilo Sylvania International Group Kft. et ses fournisseurs seront autorisés à informer les sociétés concernées en leur demandant de prendre les mesures limitant vos droits et intérêts, y compris à demander aux sociétés concernées de suspendre ou mettre fin la fourniture d’une partie ou de la totalité de vos services, et à annoncer légalement la violation du Contrat de votre part sur les sites qui sont gérés ou actuellement contrôles par eux.
9.4. Le logiciel sous licence est téléchargé de la plateforme de téléchargement et vous devez respecter les dispositions prévues par la plateforme de téléchargement, la plateforme système et le fabricant du terminal en ce qui concerne les modes d’application et les restrictions du logiciel sous licence. Si le tiers précité confirme que vous violez le Contrat et il convient de recourir à l’intervention de Feilo Sylvania International Group Kft. et de ses fournisseurs, Feilo Sylvania International Group Kft. peut mettre fin à la licence d’utilisation à la demande de ce tiers.
9.5. Lorsque la licence d’utilisation est résiliée, vous devez cesser d’utiliser le logiciel sous licence et détruire toutes les copies.
9.6. Vous supportez toutes les responsabilités en matière de dédommagement si Feilo Sylvania International Group Kft. et d’autres utilisateurs subissent une perte provenant de la violation des dispositions du Contrat de votre part.
- Loi applicable et dissociabilité
10.1 L’effectivité, l’explication, la modification, l’exécution et le règlement des litiges du Contrat sont soumis aux lois de la Hongrie. Au cas où aucune disposition pertinente n’est disponible, une référence sera faite aux générales pratiques commerciales internationales et (ou) pratiques industrielles.
10.2. Le litige provenant du ou en relation avec le Contrat peut être arrangée entre vous et la société Feilo Sylvania International Group Kft. par une entente amiable ou une action peut être déposée auprès d’un tribunal de la Hongrie.
10.3. Au cas où une disposition du Contrat est considérée invalide par le Tribunal, cela n’affecte pas l’effectivité des autres dispositions ou une partie de celles-ci.
10.4. Nous souhaitons souligner que – sauf disposition contraire du Contrat, du logiciel sous licence ou de la société Feilo Sylvania International Group Kft. –, le logiciel sous licence est fourni en tant que logiciel gratuit. Dans les cas où les consommateurs (personnes physiques agissant à des fins autres que le travail indépendant et l’activité économique) utilisent le logiciel sous licence (en particulier dans les cas d’utilisation du logiciel sous licence par un autre appareil intelligent de la part du consommateur), une brochure d’information requise par les lois de la protection des consommateurs sera mise à leur disposition (en particulier sous forme imprimée, emballée conjointement avec un produit intelligent ou par un lien renvoyant à un site Web de Feilo Sylvania ).
10.5 Dans le cas des consommateurs, il est souligné que Feilo Sylvania International Group Kft. vous enverra une confirmation par courrier électronique de votre enregistrement au logiciel sous licence (à l’adresse du courrier électronique que vous avez fourni lors de la procédure d’enregistrement) immédiatement, mais au plus tard dans les 48 heures. Au cas où la confirmation précitée de la part de Feilo Sylvania International Group Kft. ne sera pas arrivée dans les 48 heures à compter de votre enregistrement, vous serez libéré de vos obligations contractuelles.
